À votre demande, nous rédigeons les constats, qui vous permettent d'obtenir une preuve irréfutable avant d'engager des travaux ou toute réalisation immobilière.

1) LE CONSTAT DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE DÉMOLIR
Article R.421-39 du Code de l’Urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier".
Vous avez donc l'obligation de procéder à l’affichage du permis de construire, avant toute construction le nécessitant.
Pour éviter :
. Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros,
. La suspension pendant un an ou l’annulation du permis de construire,
. La démolition totale ou partielle de la construction.
Le constat que dressent nos commissaires de justice établit de manière incontestable la régularité de l'affichage et le point de départ du délai de recours de deux mois.

Grâce à trois passages sur votre terrain, nos Commissaires de Justice vous assurent, par l’établissement de procès-verbaux de constat, l’affichage régulier et continu de votre permis de construire qui garantit la préservation de vos droits :

* Premier passage le jour de l’affichage de votre permis de construire,

* Second passage après un mois d’affichage,

* Troisième passage après deux mois d’affichage, qui purge automatiquement les droits de recours des tiers.

2) LE CONSTAT DE VOIRIE
Nos commissaires de justice peuvent également, à votre demande, procéder à des constats de voierie par vidéos ou clichés photographiques. Ces constats contribuent à renforcer la force probante de leurs constatations. Ils assurent une description fidèle et précise de l’état de la chaussée, des façades, des propriétés riveraines, du mobilier urbain, des haies, etc. avant toute réalisation immobilières.

3) LE CONSTAT DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE DÉMOLIR

4) LE CONTAT DE DÉCLARATION PRÉALABLE

5) LE CONSTAT CONTRADICTOIRE

Dans le cadre de travaux d'aménagement de logement ou d'entreprise, il est essentiel de vous protégerd’un éventuel contentieux avec vos voisins, en faisant établir un procès-verbal de constat contradictoire des lots mitoyens et parties communes pouvant être impactés par vos travaux.
Ce constat permettra de figer l’état des désordres existants afin que ceux-ci ne puissent vous être imputés ultérieurement.