LE CONSTAT DANS LE CADRE DE LA VIE DOMESTIQUE

Nos commissaires de justice dressent tous constats dans le cadre de la vie domestique :

* Constat de dégât des eaux,
* Constat d'insalubrité,
* Constat de toute dégradations,
* Constat de défectuosité d'un appareil,
* Constat de non-conformité d'un appareil,
* Etc.

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