La présentation de simples captures d’écran ne sera pas considérée par l’instance judiciaire compétente comme
une preuve irréfutable de votre préjudice.
En revanche, le constat sur appareil informatique (ordinateur, tablette, téléphone, etc.), réalisé par nos commissaires de justice ou clercs habilités, selon un processus technique spécifique, fige à un instant donné les éléments qui apparaissent sur l’écran de l’ordinateur. Il constitue la preuve reconnue par les Tribunaux de l’existence d’un fait vous portant préjudice.
Ce constat est seul opposable à votre adversaire et fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il est bien souvent suffisant pour éviter tout procès.
Pour préserver l’ensemble de vos droits et intérêts dans le cadre de l'usage des nouvelles technologies, nos
Commissaires de Justice procèdent à la réalisation de procès-verbaux de constat numériques adaptés à votre
situation, dans le respect de la norme AFNOR NF Z67-147 (lien).

Notre Étude s’engage à agir dans les plus brefs délais, afin de vous assister face aux multiples situations que vous êtes susceptibles de rencontrer :

* Constat de piratage informatique,
* Constat de non-respect des droits d'auteur,
* Constat de concurrence déloyale,
* Constat de détournement de clientèle,
* Constat de contrefaçon,
* Constat de référencement abusif,
* Constat de contenu sur poste informatique, ordinateur, tablette, disque dur, etc.
* Constat de courriers électroniques, boîtes de messagerie, SMS, MMS, etc.
* Constat de messages et contenus sur les réseaux sociaux : Linkedin, Facebook, Instagram, TikTok, etc.
* Constat sur Messagerie : WhatsApp, Messenger, etc.,
* Constat de Messages vocaux,
* Constat de dysfonctionnement de site,
* Constat de concurrence déloyale,
* Constat d'atteintes à la vie privée,
* Constat dans le cadre du droit à l'image,
* Constat d'atteinte au droit des marques,
* Constat de publicité mensongère,
* Constat de contenus illicites,
* Constat de violation de droits d’auteur,
* Constat de parasitisme économique (référencement, e-commerce),
* Constat dans le commerce électronique ou physique,
* Etc.